Commissions de surendettement définition

commissions de surendettement

^Economie Commission d'ordre public ayant en charge l'instruction de la procédure de surendettement des particuliers. Une personne est en situation de surendettement lorsque ses dettes dépassent ses revenus.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/commissions-de-surend

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